Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — GOMS UNITED
Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
1. Identité du vendeur
Le site GOMS UNITED est exploité par Armand Gomes, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial GOMS UNITED.
Adresse : 22 Chemin de l’Arbre de Guise, Maison, 59113 Seclin, France
E-mail : contact@gomsunited.com
Téléphone : +33 7 60 86 85 89
SIREN : 444 209 340
SIRET : 444 209 340 00058
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.gomsunited.com entre GOMS UNITED et tout consommateur effectuant un achat à titre non professionnel.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
3. Produits
GOMS UNITED commercialise notamment des vêtements, accessoires et chaussures.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Les photographies et visuels ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible ; de légères différences de rendu, notamment de couleur, peuvent exister selon les écrans ou procédés de fabrication.
Une partie des produits est fabriquée à la demande après validation de la commande.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros.
Le prix total applicable à la commande, ainsi que les éventuels frais de livraison, sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement.
GOMS UNITED se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant validation.
Avant le paiement, il lui appartient de contrôler notamment les produits, tailles, couleurs, quantités, adresse de livraison et informations de contact.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail après validation du paiement.
GOMS UNITED peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’erreur manifeste, de problème de paiement ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande sur la boutique.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande. La commande n’entre en préparation qu’après confirmation du paiement.
7. Fabrication et livraison
Certains articles étant fabriqués à la demande, un délai de production précède l’expédition.
Pour les vêtements et accessoires, le délai de fabrication indicatif est généralement de 2 à 5 jours ouvrés.
Les produits utilisant un autre procédé ou fournisseur, notamment certaines sneakers, peuvent avoir des délais de production différents. Le délai applicable est précisé sur la fiche du produit ou au moment de la commande.
Après expédition, le délai de transport dépend notamment du produit, du pays de destination, du centre de traitement et du transporteur.
Le délai total ou la date de livraison communiqué avant la validation de la commande comprend la fabrication et le transport. GOMS UNITED respecte le délai annoncé au consommateur.
En l’absence d’indication ou d’accord sur la date de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est disponible.
8. Droit de rétractation
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
La simple fabrication d’un article après la commande ne supprime pas automatiquement ce droit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@gomsunited.com ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site.
Après notification de la rétractation, le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze jours, dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client, sauf indication contraire de GOMS UNITED.
9. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, GOMS UNITED rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’impose, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle GOMS UNITED est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
10. Produit défectueux, endommagé ou incorrect
Le client est invité à contacter rapidement contact@gomsunited.com en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure commerciale ne limite en aucun cas les garanties et droits légaux du consommateur.
11. Garanties légales
GOMS UNITED, en sa qualité de vendeur professionnel, est responsable envers le consommateur de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
L’encadré réglementaire obligatoire applicable à la vente de biens figure immédiatement après les présentes CGV et en fait partie intégrante.
12. Responsabilité
GOMS UNITED est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
La responsabilité de GOMS UNITED ne peut toutefois être engagée pour les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation du produit ou d’informations erronées fournies par le client, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
13. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Service client
Pour toute question concernant une commande ou un produit, le client peut écrire à contact@gomsunited.com ou appeler le +33 7 60 86 85 89.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives que pourrait lui accorder la législation applicable à sa situation.
En l’absence de règlement amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.